2294 shaares
2 results
tagged
sénat
"Désireux d'aller vite, le Gouvernement a présenté un projet de loi comprenant 23 articles, dont sept l'habilitant à légiférer par ordonnances et deux se bornant à ratifier et modifier à la marge plusieurs ordonnances."
"excès d'ordonnances"
Rapport du Sénat par JP Raffarin.