En droit des données personnelles, si l’utilité d’un dispositif de surveillance n’est pas clairement démontrée, il ne peut jamais être autorisé (en matière de données sensibles, telles que les opinions politiques captées en manifestation, il faut même que le dispositif soit « absolument nécessaire » au maintien de l’ordre).
En dénonçant l’absence d’une telle preuve, le Conseil d’État prive donc l’article 22 de la proposition de loi Sécurité Globale de tout fondement. Cette décision du Conseil d’État est une double claque pour le gouvernement : non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d’apporter l’impossible preuve d’une « nécessité absolue »).
Après de longues semaines douloureuses à subir une série de projets autoritaires et de violences en manifestation, il se pourrait que le rapport de force commence enfin à s’inverser, le camp sécuritaire connaissant sa première défaite majeure. L’année 2021 commencera dans cette optique et, avec vous, nous vaincrons !
Bravo pour cette victoire \o/
ironie
Ça va au contact !
J'espère qu'il y aura une suite.
C'est beau "la chance" de voir les juges lever une illégalité.
J'ai une amie qui subit un procès illégal depuis 6 ans. Mais ce n'est "personne", seulement une anonyme avec des origines étrangères (elle pourrait faire un effort!) donc ça passe. Refus du pourvoi en cassation lorsqu'ils savent qu'ils ne peuvent pas gagner illégalement en cassation. Et ils comptent sur le fait que les gens ne poursuivent pas les procédures et s'avouent vaincus.
"Ce document, signé notamment par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et la rapporteure Christine Maugüé, n’a aucune valeur juridique puisque ce n’est qu’un avis."
Le conseil d'état ? ce truc pour forcer les projets de loi impopulaire à passer ?...hmmmm
ppl : http://www.senat.fr/leg/ppl14-700.html
Précisons ici mon incompétence en matière juridique : totale !