Ça va au contact !
J'espère qu'il y aura une suite.
C'est beau "la chance" de voir les juges lever une illégalité.
J'ai une amie qui subit un procès illégal depuis 6 ans. Mais ce n'est "personne", seulement une anonyme avec des origines étrangères (elle pourrait faire un effort!) donc ça passe. Refus du pourvoi en cassation lorsqu'ils savent qu'ils ne peuvent pas gagner illégalement en cassation. Et ils comptent sur le fait que les gens ne poursuivent pas les procédures et s'avouent vaincus.
"Ce document, signé notamment par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et la rapporteure Christine Maugüé, n’a aucune valeur juridique puisque ce n’est qu’un avis."
Le conseil d'état ? ce truc pour forcer les projets de loi impopulaire à passer ?...hmmmm
ppl : http://www.senat.fr/leg/ppl14-700.html
Précisons ici mon incompétence en matière juridique : totale !