"Ce document, signé notamment par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et la rapporteure Christine Maugüé, n’a aucune valeur juridique puisque ce n’est qu’un avis."

Le conseil d'état ? ce truc pour forcer les projets de loi impopulaire à passer ?...hmmmm

ppl : http://www.senat.fr/leg/ppl14-700.html

Précisons ici mon incompétence en matière juridique : totale !